Compétences communautaires en matière de protection de l'environnement marin-lutte contre la pollution

Autre(s) titre(s) Community competence in protecting the marine environment-fight against pollution
Type Rapport
Date 1977
Langue(s) Français
Référence CNEXO RAPPORT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE N° 4
Auteur(s) Le Morvan Didier
Mot-Clé(s) Histoire Ifremer
Résumé Le milieu marin est aujourd'hui menacé. Il est en danger ... de mort. Le phénomène n'est sans doute pas nouveau, mais il tend à s'accélérer et les mers supportant la plus intense activité maritime, (navigation - activités littorales), celles qui baignent les côtes de l'Europe, sont les premières touchées par la pollution. Certes, la communauté internationale prend des mesures, mais le caractère unilatéral des décisions étatiques, l'absence de force contraignante de l'action concertée au sein des organisations internationales, limitent considérablement ces actions et soulèvent le problème de la compétence communautaire en matière de lutte contre la pollution marine. Les Communautés Européennes, en effet, en tant qu'organisation internationale regroupant neuf Etats Européens et en tant qu'organe doté de pouvoirs contraignants, pourraient contribuer d'une manière originale à la protection du milieu marin. Mais, les Communautés Européennes ont-elles la capacité juridique d'agir en ce domaine et, dans l'affirmative, peuvent-elles le faire efficacement ? En dépit du silence du Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne, l'élaboration d'un programme communautaire de protection de l'environnement a apporté une réponse positive à la première question. Des incertitudes demeurent néanmoins pour la seconde. Il convenait donc, et c'est le but de notre étude, d'examiner l'intensité des compétences reconnues aux Communautés Européennes en analysant les formes de celles-ci, les domaines qu'elles couvrent, les moyens juridiques qui les sous-tendent. Mais, cette étude serait incomplète et non conforme à la ''dynamique communautaire" si elle n'était pas prolongée par une recherche des potentialités de développement de ces compétences. Ces deux aspects du problème seront donc traités successivement dans ce mémoire. [OCR NON CONTRÔLE]
Résumé en anglais Today, the marine environment is threatened. It is in danger ... of death. This fact is not a new one, but it is growing worse, and the seas where the maritime traffic and littoral activities are the heaviest (i.e. the seas along the European coasts) are the most affected by pollution. Of course, the international community takes measures. But the unilateral acts of the States, the lack of compelling power of the international organizations considerably limit those actions and raise the problem of the E.E.C. competences relating to the struggle against the sea pollution. As a matter of Eact, the E.E.C. as an international organization of nine European States and as an organ with compelling power could in an original way help to the protection of the sea environment. But, have the E.E.C. the legal power to act in this field, and in the affirmative can they be effective ? In spite of the silence of the Treaty of Rome concerning the E.E.C., the setting up of a community programme about the protection of the environment has brought a positive answer to the first question. However, some doubts remain for the second. Therefore, we had, and it is the object of Our work, to examine the intensity of the powers given to the E.E.C. We must analyse their forms, the fields to which they apply, and the juridical means which are at their disposa1 ? But, this work would be incomplete and unsuitable to the "communautary dynamics" if it was not deepened by a research of the possibilities of development of these powers. These two aspects of the problem will be dealt successively in this work. [NOT CONTROLLED OCR]
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Comment citer 

Le Morvan Didier (1977). Compétences communautaires en matière de protection de l'environnement marin-lutte contre la pollution. CNEXO RAPPORT ECONOMIQUE ET JURIDIQUE N° 4. https://archimer.ifremer.fr/doc/00000/4795/