FN Archimer Export Format
PT Rapport
TI CNEXO - Rapport annuel 1976
OT CNEXO - Annual report 1976
BT 
UR https://archimer.ifremer.fr/doc/1976/rapport-4820.PDF
LA French
DT Activity Report
DE ;Histoire Ifremer
AB En 1976, conformément à l'évolution générale du droit de la mer d'une part, et d'autre part à la résolution du Conseil réuni à la Have le 3 novembre 1976 qui constata l'accord des 9 États membres de la Communauté Economique Européenne pour créer à partir du 1er Janvier 1977 une zone de pêche communautaire de 200 milles au large des côtes de la mer du Nord et de l'Atlantique, la France s'est donnée les moyens législatifs de créer une zone économique de 200 milles au large de ses côtes. [OCR NON CONTRÔLE]
PY 1976
ID 4820
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