(OCR non controlé) La décision 4028/86 de la Commission Européenne assigne aux Etats-Membres des objectifs de réduction des capacités de pêche à l'horizon 1991, en laissant chaque Etat libre des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. La France a instauré un système généralisé de Permis de Mise en Exploitation (PME), dont la communication analyse la mise en oeuvre et les résultats au bout d'un an. Le système de PME est replacé dans le contexte d'ensemble de la gestion des pêches en France.

(Not controled OCR) Ec's Decision 4028/86 makes an obligation for the Members States to achieve a reduction of their fishing fleet capacity by the year 1991. Each State is free to implement appropriated regulation means. France opted for an Operation Permit (in french, Permis de Mise en Exploitation or PME). This paper avaluates the implementation of the system after one year. The PME are considered as a component of the global french fisheries management system.