Le présent cahier des charges s’inscrit dans la mise en oeuvre du plan cabillaud, prévu par le règlement (CE) n°1342/2008, et de sa partie relative à l’attribution d’un effort de pêche supplémentaire pour les engins hautement sélectifs et les campagnes de pêches évitant la capture de cabillaud. Le règlement (CE) n°1342/2008 définit des règles de gestion dans les zones de reconstitution du cabillaud Mer d’Irlande (CIEM VIIa), Mer du Nord (CIEM IV a, b, c et VIId) et Ouest Ecosse (Vb et VIa). Il prévoit l’obligation pour les navires autorisés à pêcher dans ces zones de détenir un PPS, dit « PPS Zone Cabillaud ». Ces navires autorisés à pêcher sont également assujettis à des règles de fixation des TAC et des mesures de contrôle spécifiques. En effet, l’activité de ces navires est limitée par l’existence de plafonds d’effort annuels maximaux fixés dans le règlement (CE) annuel fixant les TAC et quotas pour ce qui concerne le volet « effort de pêche ». Toutefois, pour 2009, le règlement (CE) n°1342/2008 prévoit l’exclusion de certains groupes de navires du régime d’effort de pêche. Ce régime d’exemption de l’effort de pêche permet aux navires pêchant moins de 1.5% de cabillaud sur l’ensemble des captures de l’année (tous engins et toutes zones confondues) de ne pas connaître de limitation de leur effort de pêche dans les zones de reconstitution du Cabillaud. Suite aux demandes d’exemption réceptionnées à la DPMA, la DPMA notifie à l’Ifremer la liste des navires concernés par groupe d’exemption aux fins que ce dernier : _ Evalue les captures des navires concernés sur la demande d’exemption. Cette évaluation comprend : (i) les captures totales des navires, toutes espèces confondues, par carré statistique et par engin de pêche. (ii) les captures sur les années 2006, 2007 et 2008. _ Evalue l’effort de pêche déployé par ces navires sur les années 2006, 2007 et 2008. _ Evalue les rejets des pêcheries concernées sur la base des informations existantes. _ Présente, à partir des données de captures et d’effort un bilan statistique et une cartographie de la pêcherie du groupe de navire demandeur de l’exemption.