Cette note d’information reprend et actualise un document Ifremer d’avis sur la proposition CSC/CGPM concernant la proposition d’une zone de pêche réglementée (FRA) située dans les eaux internationales du golfe du Lion. Cette AMP est un dispositif de limitation spatialisée de l’effort de pêche destiné à protéger les reproducteurs de plusieurs espèces qui sont fortement exploitées sur le plateau continental du golfe du Lion, à conserver un habitat du talus continental (canyons et têtes de canyons sous-marin) et à préserver les espèces peu ou pas commercialisables de cette zone. Cette proposition a été traitée selon un processus standard de proposition FRA instauré par la CGPM, conduisant à une recommandation qui a été adoptée lors de la 33ème session annuelle de la CGPMà Tunis, les 23-27mars 2009. Parce que les recommandations de la CGPM s’appliquent à l’ensemble de la zone couverte par la CGPM, qui couvre la mer Noire et les eaux intermédiaires, cette proposition n’est pas directement liée à la définition des plans de gestion européens, bien que l’ensemble contribue au dispositif global de gestion des pêches sur la façade française de Méditerranée. Les recommandations de la CGPM sont donc en cours de transposition dans un règlement européen distinct du règlement (CE) n°1967/2006. Le règlement adopte l’année 2008 comme référence de l’effort de pêche maximum à ne pas dépasser pour les filets remorqués, les palangres de fond et de demi-fond, et les filets de fond. La démarche d’identification des navires français et espagnols qui vont être autorisés à pêcher dans cette zone est en cours de conclusion entre les Etats membre et la Commission Européenne. Cette liste devait être transmise par la Commission européenne à la CGPM en juin 2009, pour que ce dispositif devienne opérationnel.