Rappel de la demande (saisine 14-7383) : - sur les données et la qualification de l’état des stocks de merlu et de rouget du golfe du Lion : · Une présentation critique des données scientifiques les plus récentes actuellement disponibles sur la mortalité par pêche et la biomasse du merlu et du rouget et de leur qualité · Une présentation critique des estimations de points de référence limite qui peuvent être faites pour les stocks de merlu et de rouget : biomasse limite (Blim) et biomasse minimum de précaution (Bpa), mortalité par pêche limite (Flim) et mortalité par pêche maximale de précaution (Fpa) et qui pourraient être reprises dans un plan de gestion. - sur les mesures de gestion complémentaires envisageables pour les pêcheries démersales du golfe du Lion · Une présentation des éventuelles connaissances supplémentaires acquises depuis la réponse à la saisine DPMA 2008-162 sur la question de la survie des captures après échappement d’un cul de chalut avec une maille carrée de 40 mm. · Une présentation des dispositifs de sélectivité complémentaires à la maille carrée de 40 mm qui peuvent être utilisés sur les chaluts · Une évaluation des effets prévisibles sur la mortalité par pêche et le niveau de biomasse du stock de merlu et in fine sur l’atteinte du RMD au plus tard en 2020 des scenarii de gestion qui pourraient être mis en oeuvre en application des recommandations du comité scientifique de la CGPM. Ces scenarii sont détaillés dans l’annexe III. NB . Ce dernier point ne sera traité qu’après la dernière évaluation de ce stock par la CGPM